Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services proposées par Capkdo Normandie, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.
Toute commande effectuée auprès de Capkdo Normandie implique l’acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.
Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Notre site ainsi que les produits et services qui y sont proposés sont réservés aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.
Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente
Aucune condition particulière ne peut, sauf consentement écrit de Capkdo Normandie, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Capkdo Normandie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.
Le fait que Capkdo Normandie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Article 3. Commande
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou services proposés par Capkdo Normandie et accepté par celle-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par courriel.
Toute commande, pour être définitivement validée par Capkdo Normandie, doit être précédée par l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.
Avant de passer une commande, le Client bénéficie, sur le devis, d’informations relatives au prix de vente du produit concerné, au montant des frais de livraison ainsi qu’à la description du produit.
Les produits proposés par Capkdo Normandie peuvent être commandés par le Client sous réserve de leur disponibilité. Capkdo Normandie se réserve la faculté de limiter les quantités relatives à une commande ou de cesser de proposer certains produits.
En fonction de leurs sources d'approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris ou les tailles de produits par rapport à ceux affichés dans le catalogue ou sur le site internet www.capkdonormandie.fr, ce que le Client accepte expressément. Capkdo Normandie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de fraude / tentative de fraude du Client, lorsque celui-ci n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou encore lorsque le Client présente un risque financier sérieux.
3.2 Enregistrement de la commande
Pour qu’une commande puisse être enregistrée, le Client doit impérativement :
- Être à jour de ses règlements arrivés à échéance,
- Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
3.3 Annulation / modification de commande
Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de Capkdo Normandie. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par Capkdo Normandie que si la demande est faite par écrit au plus tard 2 jours après conclusion de la commande concerné et sous conditions d’acceptation de Capkdo Normandie.
Toute modification de toute nature qu’elle soit ne sera plus possible après la validation du bon à tirer par le client.
En cas de modification de la commande par le Client, Capkdo Normandie sera déliée des délais convenus pour son exécution et communiquera au Client les nouveaux délais applicables.
Article 4. Échantillons
Toute demande d'échantillon auprès de Capkdo Normandie fera l'objet d'une facturation spécifique.
Les échantillons commandés auprès de Capkdo Normandie peuvent lui être retournés sous 15 jours suivant la date de livraison, sous réserve qu’ils soient retournés sous l’emballage d'origine. Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra pas faire l'objet d'un avoir ni d’un remboursement.
Les frais de retour des échantillons seront à la charge du Client.
Article 5. Quantité
Pour toute commande avec impression publicitaire, Capkdo Normandie se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).
Le marquage publicitaire est soumis à une quantité minimum de produits commandés.
Le marquage publicitaire n’est pas disponible à l’unité.
Article 6. Bon à tirer
Tout Client passant commande de produit marqué est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné.
Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée par le Client est susceptible d’engager la responsabilité du Client. Elle annule les instructions et les épreuves papiers antérieurs et exclut toute responsabilité de Capkdo Normandie, et ce même pour les erreurs non corrigées En aucun cas Capkdo Normandie ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le Client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le Client.
Le Client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passé auprès de Capkdo Normandie.
Article 7. Prix
Toute demande de devis et commande fait l’objet d’un devis mentionnant, entre autres, les prix des produits/services vendus par Capkdo Normandie et validée par le client.
Ce prix en euros dû par le Client est spécifié sur le devis et s'entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus sauf disposition contraire validée avec le client. Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.
Sauf accord contraire de Capkdo Normandie, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de Capkdo Normandie.
Article 8. Paiement
8.1 Modalités de paiement
Les commandes peuvent être payées par chèque, virement ou par mandat administratif. Les commandes doivent être payées par le Client auprès de Capkdo Normandie à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans le respect des delais fixée par la loi LME du 04/08/2008.
Seul l'encaissement effectif des traites ou prélèvement automatique sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
8.2 Incident de paiement
Capkdo Normandie ne pratique pas l'escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance est majorée d'une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de la date d'exigibilité de la dette, d'une pénalité correspondant à 16% des montants impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, exigible dès le premier jour de retard.
Les dommages et intérêts dus au titre du présent article sont fixés à titre forfaitaire et irrévocables. Ils s’imposent aux parties sans qu’il ne soit nécessaire de produire une mise en demeure dans le cadre de leurs relations.
En cas d’impayés ou de retard de paiement, Capkdo Normandie se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où le Client effectue une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), Capkdo Normandie pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par Capkdo Normandie pour impayé imputable au Client seront à la charge du Client.
Article 9. Livraison
Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et restent notamment conditionnés par la disponibilité des articles.
Capkdo Normandie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Toutefois, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs à Capkdo Normandie.
Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement de la commande.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance restée sans effet après 48 heures, Capkdo Normandie se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans préjudice de la mise en œuvre de pénalités de retard et frais de recouvrements dûs au titre des factures venues à échéance et non réglées.
Article 10. Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par Capkdo Normandie s’effectue à la sortie des entrepôts de ses prestataires, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception des produits, le nombre de produits livrés, l’état et le contenu de sa livraison.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, il appartient au Client d’effectuer sans délai toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.
Article 11. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Capkdo Normandie jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.
Article 12. Réclamations
Toute réclamation du Client relative à une commande passée doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison et être accompagnée de la facture concernée.
Passé ce délai, aucune marchandise ne peut valablement être retournée à Capkdo Normandie sans son consentement préalable écrit accompagné de ses instructions de réexpédition.
Article 13. Facturation électronique
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à recevoir les factures correspondant à ses commandes par voie électronique. Les factures électroniques seront transmises au format .pdf à l’adresse électronique de facturation indiquée par le Client lors de sa commande ou à l’adresse électronique de contact si le Client n’a pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation.
Article 14. Force majeure
La responsabilité de Capkdo Normandie ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure ayant affecté l’exécution d’une commande.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant Capkdo Normandie de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève du personnel dans les transports ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Capkdo Normandie.
Dans de telles circonstances, Capkdo Normandie préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais suivant la connaissance de survenance des événements par Capkdo Normandie. Le contrat liant Capkdo Normandie au Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et ce contrat reprendra à la date de la fin du cas de force majeure qui l’a suspendu.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
La responsabilité de Capkdo Normandie ne pourra être recherchée en présence d’un cas de force majeure.
Article 15. Traitement des données à caractère personnel du Client
Capkdo Normandie réalise des traitements de données personnelles en tant que responsable du traitement dans le cadre de l’utilisation du site internet.
Ces traitements ont notamment pour finalité la gestion des comptes utilisateurs, la gestion des relations avec nos clients, ou l’exploitation de technologies particulières telles que les cookies et traceurs.
Pour un complément d’information sur l’ensemble de ces sujets, vous pouvez consulter les mentions légales sur le site www.capkdonormandie.fr
Article 16. Propriété intellectuelle
Les marques proposées par Capkdo Normandie ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant sur le site internet www.capkdonormandie.fr , les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs présents sur le site internet précité ou sur les documents officiels de Capkdo Normandie sont et demeurent la propriété exclusive de Capkdo Normandie ou de partenaires ayant autorisé Capkdo Normandie à ce titre.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Capkdo Normandie, est strictement interdite.
Article 17. Modification des présentes conditions générales
Capkdo Normandie peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente de Capkdo Normandie s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 janvier 2024